Les plateformes en ligne ne collaboreront pas avec le fisc !

C’est l’amendement le plus controversé du projet de loi République. La proposition des sénateurs consistant à obliger les plateformes en ligne de fournir un certain nombre d’informations concernant leurs usagers générant des revenus à un montant imposable a été rejeté. La commission paritaire, composée de sénateurs et de députés, cède ainsi aux invectives lancées par Axelle Lemaire aux Sénat lors de la première lecture du texte, qui s’était fortement opposée à cette mesure. 

Mercredi 28 juin, la commission paritaire mixte a finalement clôturé les négociations autour du projet de loi pour une République numérique. La version finale de ce texte, résultat de ces négociations, sera prochainement présenté devant le Parlement afin d’être voté. 

L’une des mesures phares, qui était aussi la plus sujette aux controverses, était la mise à disposition des données des usagers auprès des autorités fiscales. Cette mesure aurait obligé, entre autres, les plateformes telles que Airbnb à communiquer sur les montants perçus par les usagers du service à Bercy. Une manière de contraindre les utilisateurs à déclarer leurs revenus issus de l’économie collaborative. La démarche avait tout de même de quoi interpeller. Pourquoi taxer des particuliers sur des revenus complémentaires quand les plateformes évitent de reverser des milliards d’impôts grâce à des montages fiscaux ingénieux ? 

Pour rappel, l'ubérisation de l'économie permet aux entreprises qui s'implante dans un secteur de bénéficier d'un trou législatif. Ainsi, elles échappent à de nombreuses règlementations contraignantes. Une entreprise comme Uber ne paient aucune charge salariales malgré les milliers d'utilisateurs qu'elle comptabilise. À ce trou législatif s'ajoute la facheuse habitude qu'on les entreprises issues d'internet à tenir leur siège social dans des pays fiscalement avantageux.

Un amendement dangereux pour l'éco système collaboratif

Dès le début, la sécrétaire d’Etat chargé du numérique, Axelle leMaire, s’était fortement opposée à cet amendement. « C’est irréaliste et dangereux » avait-elle déclaré aux micros des journalistes à la sortie de la séance sénatoriale qui avait donné naissance à cette mesure. Le gouvernement avait, dès lors, pris la décision de s’opposer fermement à cette partie du texte qui devait, à l’origine, protéger les internautes et accompagner l’essor de ces nouveaux acteurs, source nouvelle de croissance. Pour rappel, Airbnb, plateforme de location de logement entre particuliers, est la société la plus pénalisée par ce projet de loi. Outre cette mesure qui aurait concerné tous les acteurs du marché, le géant californien se voyait imposer une série de réglementation contraignante pour ces utilisateurs. 

Plus qu’une régulation, les sénateurs avaient donc envisagé d’assigner les plateformes à une tâche qui est aujourd’hui le monopole des employeurs et des banques. Un véritable frein à l’économie collaborative, dont la dynamique semble échapper à certains sénateurs, de gauche comme de droite. 

Le texte final qui sera proposé au Parlement devrait être présenté devant la presse aujourd’hui par la secrétaire d’Etat.