CGU

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la société ROCK IN SHARE SAS, qui édite le site internet lesdebrouilleurs.fr, société par actions simplifiée, au capital de 1.500 euros, dont le siège est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 812 598 308.

L’hébergement du site est assuré par la société Linode - 329 E. Jimmie Leeds Rd, Ste. A Galloway, NJ 08205. US.

Les présentes conditions entrent en vigueur au 1er Septembre 2015.

1. Préambule

La société ROCK IN SHARE (ci-après dénommée Lesdebrouilleurs.fr ou la Plate-forme) a développé la Plate-forme en ligne accessible à l’adresse http://lesdebrouilleurs.fr. Cette Plate-forme est destinée à proposer aux Utilisateurs un service de recherche et de réservation de prestations de services.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Plate-forme
Structure mise en place par Lesdebrouilleurs.fr et accessible en ligne à l’adresse http://lesdebrouilleurs.fr.

Services
Ensemble des services gratuits ou payants proposés par le Plate-forme.

Contenu
Tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Membre.

Compte Membre
Espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible via un identifiant et un mot de passe.

Membre
Utilisateur âgé de plus de 18 ans révolus, titulaire d’un compte Membre sur la Plate-forme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales.

Utilisateur
De manière générale toute personne utilisant la Plate-forme qu’elle soit simple visiteur, Client ou Prestataire d’une prestation de service.

Prestataire
Membre personne physique, particulier ou professionnel à son compte, offrant ses services sur la Plate-forme pour une activité de service.

Client
Membre, personne physique ou morale de plus de 18 ans, souhaitant faire appel aux services d’un Prestataire par l’intermédiaire de la Plate-forme.

Mission
Tâche spécifique qu’un Client confie à un Prestataire.

Profil 
Page présentant les prestations et les tarifs horaires proposés par les Prestataires sur la Plate-forme.

Tarif horaire
Prix d'une heure (1h) de service incluant la prestation de service ainsi que la rémunération de la Plate-forme pour son service de mise en relation.

Prix de la Mission
Prix total de la mission calculé soit selon un forfait conclu librement entre le Client et le Prestataire, soit à l’heure : en multipliant le nombre d’heures effectuées par le Prestataire par le Tarif horaire de le Prestataire en vigueur au moment où a été effectuée la réservation.

Messagerie
Système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par Lesdebrouilleurs.fr accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.


3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plate-forme et du service en ligne qui y est proposé ; mas également de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plate-forme.

4. Modification

Lesdebrouilleurs.fr se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l'Application ou les services de la Plate-forme ou bien de modifier les présentes CGU y compris les conditions financières de la Plate-forme.

5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la Plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Le Membre déclare avoir obtenu de la part de la Plate-forme toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le Membre reconnaît que l’utilisation de la Plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions.
L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

6. Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription à l’espace Membre.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace Membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
Lesdebrouilleurs.fr se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace Membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
Tout usage de l’espace Membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur la Plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la Plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7. Accès à la Plate-forme

Le Plate-forrme est accessible 24h/24 et 7jours /7.
Toutefois, Lesdebrouilleurs.fr se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plate-forme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Lesdebrouilleurs.fr n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plate-forme ou des services qui y sont associés.

Lesdebrouilleurs.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plate-forme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de Lesdebrouilleurs.fr pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@lesdebrouilleurs.fr.


8. Conditions d'accès au Service

Lesdebrouilleurs.fr met à disposition des utilisateurs une Plate-forme proposant, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un service de recherche et de réservation de prestations de services.

Pour les Prestataires, l'accès au service est réservé à :

  • des particuliers majeurs disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, d’une assurance Responsabilité Civile
  • des professionnels avec un statut d’auto-entrepreneur disposant d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Pour les Clients, l’accès au service est réservé à:

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plate-forme qu’avec l’accord de son représentant légal
  • toute personne morale agissant par l’intermédiaired’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

9. Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plate-forme sont gratuits. Lesdebrouilleurs.fr est rémunéré lorsqu’un Prestataire réalise la Mission que lui a confié le Client après validation du travail effectué par le Client.
Le prix affiché sur la Plate-forme au moment de la commande du client correspond au prix de la prestation: il inclut notamment la rémunération de la Plate-forme pour sa prestation de mise en relation. Ce prix est libellé en Euros et s’entend toutes taxes comprises. Le prix total de la Mission facturé au Client correspond à une estimation qui peut être soit un nombre d’heures effectuées par le Prestataire multiplié par son tarif horaire (pour la compétence demandée) soit à un montant forfaitaire convenu entre le Client et le Prestataire.
Dans tous les cas, ce montant est estimatif et peut être modifié au moment de la validation finale par le Client du montant définitf de la prestation.

10. Facturation

Les factures correspondantes aux commissions percues par ROCK IN SHARE SAS sont disponibles sur demande en écrivant à l’adresse email: contact@lesdebrouilleurs.fr

11. Paiement et politique d'annulation

Lors de la réservation d’une Mission auprès d'un Prestataire, le Client paie l'intégralité du prix estimé de la mission par carte bancaire. Ce montant sera conservé sur un compte au nom de la société Rock in Share (SAS) chez notre partenaire financier Stripe 3180 18th St San Francisco, CA 94110.

Il appartient au Client et au Prestataire de se mettre d'accord sur la date et l'heure de la prestation.

Le client doit se rendre sur la Plateforme pour déclarer que le prestataire a effectué la mission. il déclenche ainsi le paiement du prestataire. En cas d’accord entre les parties, le tarif peut être librement ajusté sur la Plate-forme. Un remboursement sur la carte de crédit utilisée lors du paiement initial ou un nouveau paiement à la plateforme conclura la transaction. ROCK IN SHARE transférera au Prestataire les fonds correspondants au montant payé déduit de la commission prise pour le service de mise en relation. Ce paiement au prestataire sera effectué dans les 15 jours qui suivent le paiement du client.

Les données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement la Plate Forme. Si le Client a coché la case “enregistrer ma carte bancaire”, les données associées à cette carte seront conservées par notre partenaire financier. Dans le cas contraire les données associées seront effacées immédiatement après la transaction.

Le Client a accès, à tout moment, dans l’espace “Mes Missions”, au récapitulatif des paiements des Missions effectuées.

Dans le cas où le Prestataire viendrait à modifier son Tarif, les Missions préalablement réservées à la modification du Tarif Horaire seront facturées au Tarif Horaire qui était en vigueur au moment de la réservation.

Dans le cas où le Prestataire n’aurait pas communiqué de références bancaires valides dans son Compte Membre, Lesdebrouilleurs.fr conservera les sommes dues au Prestataire et notifiera le Prestataire par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu’il dispose d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours pour communiquer ses coordonnées bancaires à compter de la notification. Passé ce délai, le Prestataire ne pourra plus exiger le paiement des sommes dues.

En cas d’annulation la plateforme conservera les frais fixes de mise en relation et remboursera intégralement le Client.


12. Fonctionnement de la Plate-forme

12.1 Réservation des services d’un Prestataire

Le Client a toute liberté sur la Plate-forme pour choisir le Prestataire qui correspond le mieux à ses besoins.

En aucun cas, Lesdebrouilleurs.fr ne conseille ou ne guide le Client dans le choix d’un prestataire. Le Client est seul responsable de la sélection du Prestataire qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations.

Dès la validation par le Client du montant estimé de la Prestation et paiement de ce montant par Carte Bancaire, les coordonnées téléphoniques du Prestataire choisi sont adressées par la Plate-forme au Client et réciproquement, sous une forme et selon les moyens techniques qu’elle juge les plus appropriés.

Le Prestataire et le Client ont alors la possibilité d’échanger librement pour définir les modalités d’exécution de la Mission, soit directement entre eux soit au travers de la Messagerie privée de la Plate-forme. Le Client n’est en revanche pas autorisé à rémunérer le Prestataire en dehors de la Plate-forme et s’engage à payer la prestation via le système de paiement mis à disposition par la Plate-forme.

12.2 Réalisation d’une Mission

Le Prestataire choisi par le Client doit se présenter chez le Client à la date et l’heure convenues lors de leurs échanges afin de réaliser la Mission.
Dans le cas où la durée estimée de la Mission semble inadaptée au travail à effectuer, le Prestataire doit le signaler au Client en lui demandant s'il doit accomplir partiellement la tâche dans le temps imparti ou s'il doit effectuer plus d'heures qu'initialement prévues.
Si le Prestataire réalise plus d'heures que prévues sans avoir préalablement obtenu l'accord du Client, il s'expose à un risque de contestation du volume horaire de la Mission qui, en l'absence d'accord amiable, sera payée sur la base de la durée estimée initialement lors de la réservation de la Mission.

12.3 Validation de la réalisation de la Mission

A l’issue de la Mission, Le Client valide la réalisation de la Mission prévue, ce qui enclenche le paiement dû au Prestataire (Montant payé par le Client moins le montant de la commission de la Plate-forme) dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Si jamais le Prestataire informe la Plate-forme du non paiement d’une Mission qu’il a effectué, le Plate-forme contacte dans les plus brefs délais le Client concerné afin de l’informer qu’il doit valider la réalisation de la Mission afin de procéder au paiement du Prestataire. En l’absence de réponse du Client nous procédons au paiement du montant dû au Prestataire.

12.4 Litige

En cas de litige sur la réalisation de la mission, ROCK IN SHARE arbitrera sur la partie déjà payée par le client. Selon les arguments du Client et du Prestataire, ROCK IN SHARE décidera de l’attribution finale des fonds déduit de sa commission. Le client accepte donc que, en cas de litige, les fonds versés dans le cadre de la réservation du prestataire seront répartis à la seule discrétion de la Plate-forme.

12.5 Messagerie

Le Prestataire et le Client ont accès à une messagerie privée leur permettant de communiquer en ligne sur la Plate-forme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Plate-forme jugera les plus appropriés (ci-après : la « Messagerie »).
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Lesdebrouilleurs.fr pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers cette Messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

12.6 Evaluation des Missions

Une fois la Mission réalisée par le Prestataire, le Client peut laisser un commentaire sur le Prestataire et ses prestations et lui attribuer une note.
Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs sur le Profil du Prestataire.
Lesdebrouilleurs.fr se réserve le droit de modérer les commentaires.

13. Obligations de la Plate-forme

Lesdebrouilleurs.fr s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site https://lesdebrouilleurs.fr et à mettre à la disposition des Membres sur la Plate-forme un outil permettant la publication d’offres et de demandes de Missions à des fins de mise en relation entre les Membres.
Lesdebrouilleurs.fr fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Lesdebrouilleurs.fr fera cependant ses meilleurs efforts pour contrôler et vérifier les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur utilisation de la Plate-forme.
Les obligations auxquelles Lesdebrouilleurs.fr est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation entre les Prestataires et les Clients.

14. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
La responsabilité de la Plate-forme ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Membre est seul responsable de son utilisation de la Plate-forme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres sur la Plate-forme et des informations qu’il leur communique. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre s’engage, en outre, dans son usage de la Plate-forme et dans ses échanges avec les autres Membres, notamment dans le cadre de la messagerie, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas avoir de propos déplacés ou insultants.
Il appartient au Membre de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation de la Plate-Forme.

Le Membre est seul responsable des Contenus et commentaires de toute nature (rédactionnels, photographiques ou autres) qu’il diffuse sur la Plate-forme. Il garantit à la Plate-forme qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :des Contenus discriminatoires,

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Membre doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte Membre qu’il souhaite conserver. Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Lesdebrouilleurs.fr en cas de perte éventuelle de ces informations.

15. Impôts et taxes

Les prestataires sont informés que les revenus qu'ils tirent des Missions qu'ils effectuent via la Plate-forme sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.
Il est de la seule responsabilité des Prestataires de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale.
la Plate-forme ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.